Conditions Générales de Vente

 
Article 1 Généralités

Les termes et conditions générales de ventes ont pour but de régir les droits et obligations de la société BAUMANN dont le siège social est fixé au 6 rue ampère, 67118 Geispolsheim (SARL au capital de 572 000€, RCS Strasbourg 449 001 155) dans le cadre du négoce et de la vente de pièces électriques, mécaniques, de rechange et de maintenance.

Toute autre condition n’engage la société BAUMANN qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations affichées sur ce site peuvent être modifiées par la société BAUMANN sans préavis.

Article 2 Produits

Les caractéristiques des produits présentées sur le site sont extraites des catalogues et documentations techniques des fabricants.
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation et aux normes françaises en vigueur.

Article 3 Commandes

BAUMANN se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par un accusé de réception et après règlement (proforma).
Toute première commande nécessite une ouverture de compte et un paiement proforma.

L’accusé de réception doit être minutieusement vérifié par le client. Il contient toutes les indications nécessaires à l’exécution de sa commande : spécification, prix, délais, expédition, etc.
L’intérêt du client est de signaler immédiatement l’erreur constatée.

Article 4 Prix

Les prix portés sur nos offres de prix, prix courant, sont susceptibles de révision.
Les prix sont mentionnés HT il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la livraison, ainsi qu’éventuellement les frais de port et les frais administratifs de 8€ HT pour toute commande inférieure à 50€ NET HT.

Nous accordons le Franco pour toute commande d’un montant minimum de 300€ NET HT demandé pour un même délai et livrable à une seule adresse située en France métropolitaine.
Pour tout colisage de longueur de 2 mètres, le port sera facturé.
Pour toute livraison partielle demandée, le port sera facturé.

Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.

Article 5 Conditions de paiement

La mise à disposition du matériel conditionne la création de la facture et l’obligation de règlement. Le défaut de paiement à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société BAUMANN d’une pénalité de retard (article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives).

Toutes nos marchandises sont payables par virement bancaire, par chèque, par traite acceptée et domiciliée.

Article 6 Livraison

La livraison est effectuée soit par simple avis de mise à disposition au 6 rue ampère à Geispolsheim, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de BAUMANN.
La livraison d’une commande se fait à l’adresse spécifiée sur le bon de commande client.
Le transfert de risques et de la responsabilité du matériel vendu a lieu au moment de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le vendeur sera dégagé de toute responsabilité :
- Dans le cas de force majeure ou d’évènements imprévisibles.
- Dans le cas ou les conditions de paiement ne sont pas respectées par l’acheteur
Les retards dus au fait du vendeur ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

Article 7 Retour

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leurs contenus, en cas de dégât ou de produit manquant il devra en informer par téléphone ou e-mail la société BAUMANN.

Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produits endommagés …) devra être impérativement indiqué sur le bon de transport sous forme de réserves manuscrites précises, accompagnées de la signature du client. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24H suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dîtes réclamations et nous transmettre copie du dît courrier.

Aucune marchandise ne peut être renvoyée au vendeur sans l’accord formel.
En cas de vice apparent, manquant ou de non conformité des matériels livrés dûment constatés par BAUMANN le client pourra en obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement.

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités où à une référence incorrecte par rapport à la commande confirmée par la société BAUMANN, devront être formulées par écrit dans un délai de 3 jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.

Article 8 Garantie

Les produits vendus par BAUMANN reprennent les garanties consenties par les fabricants (à partir de la date figurant sur la facture).
Les frais de retour constructeur y afférant restant à la charge du client.
La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale, d’un manque de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée.

Article 9 Réserve de propriété

Dans tous les cas BAUMANN se réserve la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la présente clause.
Le client s’oblige à informer sans délai BAUMANN en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 10 Tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, et quel que soit l’importance de ceux-ci, le tribunal de commerce de notre siège social est seul compétent et toutes nos conditions priment.